Conditions générales d’achat

1. Caractère obligatoire des conditions

1.1. L’ensemble de nos livraisons et prestations ainsi que, le cas échéant, les garanties octroyées indépendamment ou non sont effectuées auprès des entreprises, personnes morales du droit public ou des biens propres de droit public, exclusivement selon les conditions suivantes. Ces dernières sont considérées comme adoptées à la conclusion du contrat, au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation.
1.2. Les conditions contraires aux présentes conditions du client ne constituent pas un engagement de notre part, même si nous nous n’y opposons pas expressément ou si nous ne stipulons pas clairement effectuer des livraisons ou prestations conformément à nos seules conditions.
1.3. L’ensemble des modifications et compléments apportés aux présentes dispositions nécessite notre approbation écrite. Si une disposition des présentes conditions de vente s’avère caduque, la validité de toutes les autres dispositions demeure inchangée.
1.4 Ces conditions générales de livraison et de paiement ne sont pas valables pour les consommateurs, article 13 du Code civil allemand.

2. Objet de la prestation

2.1. Un rapport contractuel juridiquement contraignant passé avec le client existe en principe uniquement lorsque nous avons confirmé la commande par écrit, par fax, par e-mail ou par voie électronique sans signature, dans la mesure où notre qualité d’auteur est constatée. Il en va de même pour les modifications ou compléments apportés au contrat. En ce qui concerne l’étendue, le type et la date de la livraison ou de la prestation, notre confirmation de commande fait foi.
2.2. Les documents faisant partie de l’offre, comme les dessins, les fiches de données, les illustrations, les plans, etc., ne revêtent qu’une importance secondaire et ne sont importants pour la nature contractuelle de la livraison ou de la prestation que dans la mesure où ils sont expressément déclarés comme ayant force obligatoire. Chaque partenaire contractuel utilisera tous les documents (dont font également partie les échantillons, modèles et données) et connaissances qu’il reçoit dans le cadre de la relation commerciale afin de poursuivre les objectifs communs, et en préservera la confidentialité vis-à-vis des tiers avec le même soin que s’il s’agissait de ses propres documents et connaissances, si l’autre partenaire commercial les désigne comme confidentiels ou a un intérêt notaire à ce qu’ils ne soient pas divulgués.
Cette obligation court à compter de la première réception des documents ou connaissances et se termine 36 mois après la résiliation de la relation d’affaires.
Cette obligation ne s’applique pas aux documents et connaissances qui sont généralement connus ou que le partenaire commercial connaissait déjà au moment de la réception et pour lesquels il n’était pas tenu à une obligation de confidentialité, qui sont transmis par un tiers autorisé à le faire ou qui sont développés par le contractant bénéficiaire sans utilisation des documents ou connaissances à ne pas divulguer.
2.3. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de structure. Nos catalogues et les données publiées sur Internet sont traités en continu. Les descriptions, images et dessins qui s’y trouvent sont non contractuels et ne constituent ni un engagement de qualité ni une déclaration de garantie.
2.4. Les commandes sur appel doivent être récupérées et retirées dans les temps impartis et dans les quantités partielles convenues. En cas de commandes sur appel dans le cadre desquelles aucune durée de validité, aucune taille des lots de production et aucune date de réception n’a été convenue, nous pouvons exiger, au plus tard 3 mois après la confirmation de commande, l’engagement ferme de l’achat. Si le client ne satisfait pas à son obligation d’achat en l’espace de 3 semaines, nous sommes autorisés à fixer un dernier délai supplémentaire de deux semaines et à nous retirer du contrat une fois que ce délai a expiré sans résultat, et à demander des dommages et intérêts si d’autres exigences légales s’appliquent.

3. Garanties

3.1. L’ensemble des garanties que nous accordons avant la conclusion du contrat sur l’objet de la livraison ou de la prestation sont sans objet au moment de la conclusion du contrat dans la mesure où ces dernières n’ont pas été expressément attestées dans le contrat.
3.2 Le bien-fondé des garanties que nous accordons contractuellement se réfère exclusivement à la qualité de l’objet au moment de la livraison.
3.3 En cas de modifications ou travaux de réparation effectués de façon inappropriée sur nos produits par le client ou un tiers ainsi qu’en cas d’utilisation de clés supplémentaires tierces, la garantie devient caduque.

4. Prix et conditions de paiement

4.1. L’ensemble des listes ou prix de catalogue sont sans engagement et de nature non contraignante. Le prix affiché sur notre bon de commande fait foi. Les prix s’entendent nets départ usine, hors coûts d’emballage, de transport et d’assurance (frais de livraison). La TVA en vigueur et les frais de transport correspondants sont calculés en sus et mentionnés séparément. En cas de délais de livraison supérieurs à 4 mois, nous calculons les prix en vigueur le jour de la livraison ou de la prestation.
4.2. Les lettres de change et les chèques sont acceptés sur accord, qu'en paiement et sous réserve de leur escomptabilité. Les frais d'escompte seront calculés à partir de la date d'échéance du montant de la facture.
Une garantie pour la présentation opportune des lettres de change et des chèques et pour l'établissement d'un protêt de lettre de change est exclue.
4.3. Nos factures doivent être réglées à réception sans aucun escompte, si aucune autre modalité n’a été convenue ou n’est prévue dans notre bon de commande. Pour les commandes qui ont déjà été honorées, nous facturons des frais de traitement.
4.4. En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à facturer des intérêts de retard à raison du taux que la banque nous facture pour les crédits en compte courant, au minimum toutefois à raison d’un taux de 8 % supérieur au taux d’intérêt de base. De plus, nous pouvons cesser de remplir nos obligations issues d’autres commandes jusqu’à la réception des paiements dus, après en avoir avisé le client par écrit.
4.5. Si nous avons incontestablement livré une marchandise en partie défectueuse, le client est néanmoins tenu d’effectuer le paiement de la partie non défectueuse, sauf si la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui.

5. Envoi et assurance

5.1. L’envoi est toujours effectué aux frais et aux risques du client. Si ce dernier n’a pas souhaité souscrire à une assurance, il doit clairement le signaler lors de la passation de commande.
5.2. La marchandise signalée comme étant prête à l’envoi doit être immédiatement retirée par le client. Sinon, nous sommes autorisés à l’expédier à notre convenance ou à la stocker aux frais et aux risques du client.
5.3 À défaut d’accord particulier, nous choisissons le moyen de transport et le trajet.
5.4. Dès la délivrance de la marchandise au train, à l’expéditeur ou au transporteur ou dès le début du stockage, au plus tard néanmoins lorsque la marchandise quitte l’usine ou l’entrepôt, les risques sont transmis au client, et ce même si nous avons pris en charge la livraison.

6. Emballage

6.1. Les caisses et les cageots sont crédités à la valeur facturée au préalable lors de la livraison, après le retour frais payés dans un délai de 2 mois et dans un état conforme. Les emballages en carton sont facturés, mais ne sont pas repris.

7. Livraison, délai de livraison, obstacles à la livraison

7.1. Pour nos livraisons, le délai de livraison convenu est considéré respecté lorsque l’envoi ou le retrait a lieu dans ce délai. Si la livraison est retardée pour des raisons dont l’acheteur a à répondre, le délai est considéré respecté si ladite marchandise est prête à être livrée dans le délai convenu. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure du raisonnable. Elles sont facturées séparément. Le délai de livraison court à compter de l’envoi de notre bon de commande et est prolongé de façon appropriée, si les conditions préalables visées au point 15.4 (force majeure) sont réunies.
7.2. Si le respect de notre obligation de livraison est partiellement ou intégralement impossible en raison de circonstances qui ne peuvent pas être évitées d’une manière raisonnable, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat sans obligation de verser des dommages et intérêts, ou à prolonger la livraison d’un délai raisonnable équivalent à l’entrave subie.
7.3. Le délai de livraison est seulement stipulé à titre informatif. Il est considéré comme respecté lorsque la marchandise a quitté l’usine à la date convenue ou lorsque l’acheteur est informé que la marchandise est prête à être livrée. En cas de retard de livraison, il convient de fixer un délai supplémentaire approprié. En cas de modifications ultérieures apportées au contrat par l’acheteur, susceptibles de compromettre le délai de livraison, ce dernier peut être prolongé dans une mesure raisonnable. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles et à les facturer à part. Si des commandes sont soumises à des fabrications spéciales, l’acheteur doit en principe retirer la quantité commandée et accepter les livraisons jusqu’à 10 % en plus ou en moins de la quantité commandée. La résiliation est à chaque fois exclue. Dans la mesure où ne sommes pas en mesure de remplir notre obligation suite à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles qui ne peuvent être évitées malgré la diligence dont nous faisons preuve, peu importe si cette circonstance survient au sein de notre usine ou chez un de nos fournisseurs, notamment les interventions administratives, les pannes de fonctionnement, les grèves, le retard dans la livraison des matières premières et matières consommables, le délai de livraison est prolongé dans une mesure appropriée. Si les événements susmentionnés rendent impossible la livraison ou la prestation, nous serons alors exemptés de notre obligation de livrer sans que l’acheteur puisse se retirer du contrat ou demander des dommages et intérêts. Si les obstacles évoqués ci-dessus surviennent chez l’acheteur, les mêmes effets juridiques s’appliquent pour son obligation d’achat. Les parties contractuelles sont tenues d’aviser immédiatement l’autre partie de tout obstacle de la nature décrite ci-dessus.
7.4. S’il apparaît après la conclusion du contrat que le paiement de nos prestations se trouve entravé par un défaut de capacité financière du partenaire, nous pouvons refuser la prestation et fixer au contractant un délai raisonnable pour le paiement ou la constitution d’une sûreté parallèlement à la livraison. En cas de refus du partenaire ou après expiration du délai sans qu’aucune rectification n’ait été faite, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat et à demander des dommages et intérêts.

8. Réclamations, droits à réparation

8.1. Les vices de livraison doivent être immédiatement communiqués après leur constatation, au plus tard néanmoins après un délai de 2 semaines. Si les contestations ou les réclamations ne sont pas adressées dans le délai imparti, toute demande de dommages et intérêts est exclue.
8.2. La marchandise livrée doit être renvoyée, à notre demande et à nos frais, à des fins de contrôle. Si le contrôle dévoile des défauts de fabrication ou des vices de matériaux, nous procèderons, à notre convenance, au remplacement de la marchandise ou établirons une note de crédit. S’il n’est pas possible de remplacer la livraison et si le client refuse la note de crédit, ce dernier peut se retirer du contrat ou réclamer une réduction de prix. En ce qui concerne les articles qui sont modifiés ou retravaillés sans approbation expresse, nous ne sommes plus tenus de les remplacer. Les modifications de structure que le client peut supporter demeurent réservées.
8.3. En cas de livraison défectueuse, le client peut uniquement exiger, dans un premier temps, une nouvelle exécution en vue de remédier aux défauts en question. Le choix du type d’exécution - élimination des défauts (amélioration) ou remplacement de la marchandise – nous est réservé, mais nous sommes autorisés à passer d’un type à l’autre pour chaque nouvelle tentative d’exécution.
8.4. Le client a le droit de se retirer du contrat ou de diminuer le prix d’achat uniquement lorsque la réparation des défauts a échoué ou que le délai approprié fixé par écrit par le client est passé sans que nous ayons réussi à remédier au défaut en question. L’acheteur peut aussi user des droits susmentionnés lorsque nous avons laissé passer le délai approprié fixé par écrit par le client, sous peine de refuser d’autres livraisons, pour livrer des produits de rechange ou éliminer les défauts ou lorsque la nouvelle exécution est impossible ou que nous l’avons refusée.
8.5. En cas d’élimination des défauts, nous sommes tenus de prendre en charge les frais nécessaires à cette élimination. Un remboursement des coûts est exclu dans la mesure où les frais augmentent parce que la marchandise a été déplacée à un autre emplacement suite à notre livraison, sauf si cela est conforme à l’usage correct de la marchandise.
8.6. Notre garantie est exclue si des modifications ou des réparations sont réalisées de manière non conforme sur nos produits par le client ou un tiers ou en cas d’utilisation de clés supplémentaires tierces.
8.7. Les droits découlant du constat d'un vice ne peuvent pas être invoqués suite à une utilisation inappropriée ou non conforme, à une usure naturelle, à des dommages occasionnés suite à une manipulation incorrecte ou négligente, à une sollicitation excessive, à un traitement inapproprié, à une mauvaise combinaison de pièces non prévues à cet effet, etc. ainsi que suite à des influences que le contrat ne laisse pas présumer, dans la mesure où les dommages n’engagent pas notre responsabilité. Nous nous référons aux contenus des normes correspondantes.
8.8. Les droits découlant du constat d'un vice ne peuvent pas être transmis à des tiers sans notre approbation.
8.9. Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts et dommages survenant suite à des modifications et des réparations réalisées de façon non conforme par le client ou un tiers.

9. Restitution de la marchandise

9.1. Si le client souhaite se retirer du contrat sans motif juridique et si nous lui donnons notre consentement, nous facturerons néanmoins les frais d’annulation ; même avec notre accord, nous nous réservons le droit de faire valoir une demande d’indemnisation pour le bénéfice non réalisé. Les marchandises doivent nous être renvoyées dans leur emballage d’origine, franco de tous frais au précédent lieu d’expédition. En cas de crédit d’articles pouvant être revendus, restitués dans un emballage irréprochable, une remise de 20 % sera accordée. Une remise des fabrications spéciales (aucune marchandise de stock !) est exclue.

10. Logiciel

10.1. Le logiciel Wilka est livré avec une seule licence ; par rapport au client, nous détenons les droits d’auteur au sens des articles 69a - 69g de la loi allemande sur les droits d’auteur. Il doit uniquement être utilisé pour un usage personnel.

11. Limite de responsabilité

11.1. Pour les demandes de dommages et intérêts en cas de faute, nous ne sommes redevables, pour quelque motif juridique que ce soit, que si la violation de l’obligation repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave. Cette limitation ne s’applique pas pour les demandes de dommages et intérêts qui découlent d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne ou à l’entrave d’une obligation contractuelle essentielle.
11.2. Dans la mesure où notre obligation d’indemnisation est exclue ou limitée, elle s’applique également à la responsabilité personnelle de nos collaborateurs ainsi que de nos auxiliaires d’exécution ou préposés.
11.3. Si nous avons violé une obligation contractuelle essentielle suite à une négligence grossière, mais pas grave, ou si un de nos préposés a violé une obligation contractuelle essentielle par négligence grossière tout au plus, notre responsabilité se limite au remplacement du dommage significatif prévisible. Il en va de même en cas de responsabilité due à une incapacité, mais pas pour des dommages découlant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne ainsi que pour des réclamations liées à la responsabilité du fait de produits défectueux.
11.4. Un dommage est considéré comme non prévisible lorsque le client est tenu, vis-à-vis des tiers, de verser des dommages et intérêts ou de rembourser les frais et qu’il n’a pas exclu sa propre responsabilité de manière juridiquement admissible par accord contractuel passé avec des tiers.
11.5. Le dommage sous forme de manque à gagner englobe uniquement le gain que le client aurait fait grâce à notre livraison, mais pas le gain qui lui a échappé en cas d’une opération de couverture, parce qu’il aurait pu évaluer de manière rentable la prestation utilisée pour cette opération de couverture.
11.6. Si des tiers font valoir des prétentions au client, pour lesquels ce dernier a pu exercer un recours contre nous, le client doit immédiatement nous en aviser, nous associer dans les négociations ayant trait à cette revendication et nous donner l’occasion de rejeter activement les prétentions ou de les satisfaire. Si le client n’observe pas ces obligations, il devra apporter la preuve à charge, en cas de recours judiciaire, que sa prestation vis-à-vis des tiers n’aurait pas été moindre sans notre participation et qu’il a pleinement observé son obligation de réduire le dommage. Il en va de même pour les dépenses que le client a effectuées pour satisfaire ou prévenir de telles revendications tierces.
11.7. Les droits légaux de recours du partenaire à notre encontre existent uniquement dans la mesure où le partenaire n’a passé aucun accord avec son acheteur allant au-delà des droits découlant du constat d’un vice.

12. Prescription

12.1. Les droits découlant du constat d'un vice selon le paragraphe 7 sont déjà prescrits dans un délai de 12 mois à compter du transfert des risques. Si le vice constaté se rapporte à une livraison qui a été utilisée conformément à son mode d’utilisation normal dans un bâtiment et qui a occasionné sa défectuosité, le délai de prescription s’élève alors à deux ans à compter du transfert de risques. Les phrases 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où le vice a été frauduleusement dissimulé ou lorsque le dernier utilisateur conforme de la livraison est un consommateur.
12.2. Nos créances vis-à-vis du client sont prescrites dans un délai de 5 ans à compter de la date de début, sans tenir compte de ses connaissances ou ce qu’il devrait connaître.
12.3. La prescription des droits exercés contre nous est suspendue par des négociations sur la garantie uniquement lorsque notre obligation contractuelle en cause est indéniable, reconnue par écrit ou constatée par force de droit.

13. Réserve de propriété

13.1. Nous conservons la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu’à l’acquittement complet de l’ensemble des obligations du client en vertu du contrat conclu. Le client est autorisé, jusqu’à révocation, à disposer des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété dans la bonne marche des affaires, tant qu’il satisfait à ses obligations à notre égard dans les temps impartis. Il ne doit néanmoins ni mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ni en transférer la propriété à titre de sûreté. Il est tenu de protéger nos droits en cas de revente à crédit de la marchandise sous réserve.
13.2. Dans la mesure où la marchandise sous réserve de propriété est mélangée avec ou rattachée à d’autres choses ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du bien en question. Dans la mesure où le client transforme ou modifie la marchandise sous réserve de propriété, le traitement ou la transformation est considéré effectué sous notre ordre ; si le traitement ou la transformation est effectué en utilisant les marchandises de tiers sous réserve de propriété, nous en acquérons la copropriété lorsque le traitement ou la transformation a également lieu dans le cadre de cette commande selon des accords passés avec le tiers.
13.3. En cas de revente et d’utilisation de la marchandise sous réserve de propriété comme substance dans le cadre de l’exécution des contrats d’entreprise, le client nous remet l’ensemble des réclamations actuelles et futures qui lui sont accordées dans ce contexte, en cas de cession ou d’exécution de contrats d’entreprise avec d’autres objets ne nous appartenant pas ; les droits mentionnés du client nous sont cédés à hauteur d’une part partielle privilégiée. Jusqu’à révocation, le client est autorisé à encaisser les créances cédées en son nom propre. Le client doit, à notre demande, prouver l’existence des créances qui nous sont cédées et désigner son débiteur en joignant les copies des factures, qui doivent être pourvues de la mention conforme signée et datée par le client « Cédé à Wilka-Schließtechnik GmbH », le cas échéant, en indiquant le montant de la cession.
13.4. Si le client est en retard dans le paiement de nos créances dans un montant non négligeable ou s’il enfreint de manière fautive d’autres obligations non essentielles à notre égard, nous sommes autorisés à révoquer la mise à disposition et le droit de recouvrement. Il en va de même si les traites ou les chèques à l’encontre du client sont protestés. Si le client ne remplit pas nos créances ouvertes dans leur intégralité en l’espace de deux semaines à compter de la révocation, nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise sous réserve de propriété et à révéler la cession aux débiteurs.
13.5. En cas d’ouverture ou de refus d’une procédure d’insolvabilité judiciaire pour insuffisance, nous sommes autorisés à révoquer immédiatement les autorisations de prélèvement et de mise à disposition transmises au client, à publier immédiatement les cessions et à retirer immédiatement la marchandise sous réserve de propriété.
13.6. Dans le cas de la reprise de la marchandise sous réserve de propriété, le contrat n’est résilié que lorsque nous le déclarons expressément.
13.7. Si le partenaire manque à ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés, après l’expiration sans résultat d’un délai d’exécution approprié fixé par le partenaire, à résilier le contrat ou à reprendre la marchandise ; les dispositions légales prévoyant une dispense de mise en demeure restent inchangées. Le contractant est tenu de restituer la marchandise. Nous sommes autorisés à résilier le contrat lorsque la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité concernant le patrimoine du partenaire est déposée.
13.8. À la demande du client, nous autoriserons les sûretés susmentionnées, à notre convenance, dans la mesure où leur valeur ne dépasse pas de plus de 20 % la valeur nominale de nos créances ouvertes, y compris les taux d’intérêt. Dans la mesure où nous acquérons les droits proportionnellement à leur valeur, notre part correspond à la proportion de notre marchandise sous réserve de propriété proportionnellement aux marchandises détenues par le client ou le tiers, en prenant pour base les valeurs d’achat du client. Dans le cadre de la clause de libération, les créances cédées sont évaluées à 80 % de leur valeur nominale, les marchandises sous réserve de propriété après leur valeur d’achat et la part de copropriété avec leurs coûts de revient.

14. Échantillons et moyens de production

14.1. Les coûts de fabrication des échantillons et moyens de production (outils, moules, gabarits, etc.) sont facturés séparément de la marchandise à livrer, sauf accord contraire. Cela s’applique aussi pour les moyens de production qui doivent être remplacés en raison d’une usure.
14.2. Nous supportons les coûts de réparation et de conservation conforme ainsi que le risque d’endommagement ou de destruction des moyens de production.
14.3. Si le partenaire interrompt ou met fin à la coopération pendant la période de fabrication des échantillons ou des moyens de production, tous les frais de fabrication encourus jusqu’alors seront à sa charge.
14.4. Le client n’acquiert aucun droit sur les outils en payant une participation à ces derniers, qui restent notre propriété et en notre possession. Nous nous engageons à conserver les outils pour le client un an après la dernière livraison. Si, après l’écoulement de ce délai, l’acheteur nous informe que les commandes sont passées pendant une année supplémentaire, le délai de conservation se prolonge d’une autre année. Après l’écoulement de ce délai, nous pouvons librement disposer des outils. Pour les commandes qui sont annulées pendant la phase de développement ou de démarrage, nous nous réservons le droit de facturer comme suit les coûts encourus :
avant l’approbation des échantillons, les coûts encourus pour le premier lot d’outils, après l’approbation des échantillons en fonction du montant mensuel prévu, les coûts encourus pour tous les outils en série, les dispositifs spéciaux et l’apprentissage. Les outils exécutés et facturés sont soumis à inspection pendant 4 semaines et sont détruits à l’issue de cette période. Le déroulement des opérations et les dessins de structure des outils ne sont pas soumis à l’obligation de présentation en vue de la protection des procédures appliquées. Le vendeur peut néanmoins faire l’acquisition des outils en payant les coûts totaux.

15. Autres

15.1. Le client n’est pas en droit de procéder à une compensation ou une rétention du fait de contre-revendications ou de droits contraires, sauf si ses créances ou droits ont été prouvés exécutoires, incontestables ou si nous les avons acceptés.
15.2. Les données relatives à la passation de commande, y compris à l’élaboration du plan de fermeture, sont saisies, traitées et enregistrées sur ordinateur.
15.3. Pour l’ensemble des livraisons et paiements, y compris les chèques ou traites que nous avons saisis, Velbert est le lieu d’exécution et le tribunal exclusif ; nous nous réservons néanmoins le droit de recourir, à notre convenance, au tribunal compétent du client.
En ce qui concerne la relation contractuelle, le droit de la République fédérale d’Allemagne doit être exclusivement appliqué. L’application de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente des marchandises (CISG – « traité de Vienne sur les achats ») est exclue.
15.4 Les cas de force majeure, les conflits de travail, les émeutes, les mesures administratives, la non-exécution de tâches de sous-traitance par nos fournisseurs et d'autres événements imprévisibles, inévitables et graves libèrent les contractants de leurs obligations de prestation pour la durée des troubles et selon l'importance de leurs effets. Cela s’applique aussi lorsque ces événements surviennent à un moment où le contractant concerné se trouve en demeure, sauf s'il a occasionné le retard par négligence grave ou préméditation. Les contractants sont tenus de transmettre immédiatement, dans les limites de ce qui est raisonnablement exigible, les informations nécessaires et d’adapter leurs obligations aux nouvelles conditions en toute bonne foi